Conditions générales de vente

Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à la société VLC Europe. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Adresse

VLC Europe
14 chemin de la Pinsonnière
78490 Bazoches-sur-Guyonne - France

Informations légales

Raison sociale : VLC Europe
Adresse : 14 chemin de la Pinsonnière - 78490 Bazoches-sur-Guyonne - France
Téléphone : 01.34.86.28.09
Contact : info@vlceurope.com

Responsable : Madame Véronique Ligoureau, Présidente-Directrice Général

RCS Versailles (SIRET) : 500 855 028 000 14
SAS au capital de 1 500.00 €
N° de TVA intracommunautaire : FR 79500855028

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à :
VLC Europe
14 chemin de la Pinsonnière
78490 Bazoches-sur-Guyonne - France

ATTENTION :
Les produits distribués par VLC Europe sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre poney au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments. Toutefois ils ne sont pas anodins et nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l'emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie.

Par ailleurs, le caractère dopant des produits est systématiquement mentionné par les fabricants. En cas de doute, VLC Europe recommande au Client de s'assurer préalablement à toute utilisation d'un produit du caractère dopant ou non auprès de leur vétérinaire. VLC Europe ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti-dopage.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mises à jour au 19 mars 2021)

Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société VLC Europe (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).

VLC Europe se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site www.vlceurope.com, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société VLC Europe.

Article 4 : Commande et validation de commande
La commande est passée directement sur le site « vlceurope.com » en sélectionnant les produits proposés. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier. La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par VLC Europe. L’engagement du Client envers VLC Europe prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VLC Europe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits et marchandises
VLC Europe présente sur son site web www.vlceurope.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. VLC Europe s’engage à répondre aux questions supplémentaires par le biais de son standard. Les offres présentées par VLC Europe ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par VLC Europe ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix
Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par VLC Europe. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.

Article 8 : Modes et conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le site www.vlceurope.com et ci-dessous :

• Par Carte Bleue Eurocard et MasterCard, iDeal, Sofort, Bancontact, et American Express, par le biais de Stripe.
  En 3x ou 4x sans frais au moyen de votre carte bancaire et avec notre partenaire Alma (panier minimum de 100€, maximum de 2000€).
• Par Paypal.
• Par Virement : Les coordonnées bancaires de VLC Europe sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement dans la confirmation de sa commande.
• Par Chèque : Les marchandises ne sont expédiées qu'après réception du chèque.
  En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société VLC Europe à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client garantit à VLC Europe qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. VLC Europe ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 9 : Paiement de votre commande en 3x ou 4x sans frais par CB à partir de 100 € jusqu'à 2 000 € avec Alma
Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x , qui permet de payer vos achats de 100 € à 2 000 € en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire : 

Alma – SAS au capital de 312 942,78 € - 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - RCS Nanterre 839 100 575 – n° Orias 18 004 631 www.orias.fr

9.1. Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

9.2. Modalités de souscription
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « Payer en plusieurs fois avec Alma ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet VLC paiement en 3x ou 4x de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. 

9.3. Fonctionnement
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. 

9.4. Exemples

• Exemple pour le paiement en 3 fois à partir de 150 € d’achat et jusque 2 000 € : pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. 
• Exemple pour le paiement en 4 fois à partir de 150 € d’achat et jusque 2 000 € : pour un achat de 400 €, apport de 100€, puis 3 mensualités de 100€.

Article 10 : Disponibilité des produits
Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le montant du panier concerné permet au Client une livraison gratuite, que ce soit en point relais ou à domicile, cette gratuité de livraison sera maintenue au Client même si, du fait du produit en rupture remboursé, le montant du panier devient inférieur aux seuils de franco de livraison.

Article 11 : Qualité et conformité des produits

11.1. Garantie légale de conformité
Tous les produits en vente sur vlceurope.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que VLC Europe est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ;
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Garanties commerciales
Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle VLC Europe ne fait pas partie. VLC Europe ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l'autre. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du produit.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d’une vérification de base par VLC Europe pour constater la défaillance du produit. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de VLC Europe. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge du Client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. VLC Europe ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables ;
• l'utilisation anormale et non conforme des produits ;
• les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par VLC Europe ;
• les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ;
• les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

Article 12 : Livraisons et réceptions

12.1. Règles générales
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne.

Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société VLC Europe ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n'est plus possible de modifier l'adresse de livraison de la commande. Le Client peut, à son choix, obtenir le libellé de la facture à une adresse de facturation différente de celle de livraison en utilisant l'option prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

En cas d'absence du Client lors du premier passage d'une livraison Colissimo, Colissimo déposera un avis de passage et le Client pourra retirer son colis au bureau de poste de l'adresse de livraison. Le Client dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement à VLC Europe. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés. 

En cas de livraison en point relais, le Client dispose pour retirer son colis d'un délai de 10 jours lorsqu'il s'agit d'un point relais Chrono Relais et de 15 jours s'il s'agit d'un point relais Mondial Relay. Si le colis n'est pas retiré au point relais dans ce délai, il sera retourné automatiquement à VLC Europe. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s'acquitter des frais de port associés. 

12.2. Modalités et frais de livraison
Voir page "Conditions de livraison" sur notre site.

12.3. Réceptions
Lors de la réception de la commande, le Client doit impérativement :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant son colis en présence du transporteur.
• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (telle que produit endommagé, flacon cassé, pot ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige ;
• Refuser le colis s'il est trop abimé.

Le Client doit ensuite prévenir le service client de VLC Europe, par e-mail ou par téléphone, qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à VLC Europe de porter réclamation auprès du transporteur.

12.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de VLC Europe.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.

Après avoir communiqué à VLC Europe sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier), le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais. Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être remis dans leur conditionnement d'origine, étiquettes(s) incluse(s)

Le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle la société VLC Europe aura été informée de la rétractation.

12.5. Erreurs ou avaries de livraison
VLC Europe s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par VLC Europe. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courrier ou e-mail recommandé à VLC Europe dans les meilleurs délais à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe.

Article 13 : Garantie des produits / Responsabilité
Les Produits proposés par VLC Europe sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. VLC Europe s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.vlceurope.com. VLC Europe ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VLC Europe.

Le Client est expressément informé que VLC Europe n'est pas le producteur des produits présentés sur le site web www.vlceurope.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. VLC Europe ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.

En cas de non-respect des conditions normales d'utilisations ou de l'inobservation par l'utilisateur des prescriptions d’utilisation, d'entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de VLC Europe ne saurait être engagée.

Le Client peut bénéficier, dans certains cas, de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter VLC Europe. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat.
Ces garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables,
• l'utilisation anormale ou non conforme du matériel ou des produits,
• les pannes liées aux accessoires (notamment câbles d'alimentation),
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le matériel ou les produits sont destinés,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

De même, VLC Europe ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations dues à une défense ou une dérobade d’un animal.

Article 14 : Médiation en cas de litige
En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l'article L 612-1 du code de la consommation, sur l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.  

Article 15 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément stipulé que VLC Europe demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-paiement, VLC Europe pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de VLC Europe. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où VLC Europe serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à VLC Europe à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Recouvrement
Après accord de VLC Europe, les clients professionnels devront régler les factures sous trentaine à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel par un client professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce) de 40 €, non soumise à T.V.A., sera systématiquement réclamée, en sus des pénalités de retard.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de VLC Europe intervenant dans l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à VLC Europe dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société VLC Europe, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.